Conditions Générales Professionnelles

1. GENERALITES

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SOLF production (ci-après désignée le « Fournisseur ») et de l’acheteur (ci-après désigné le « Client ») dans le cadre de la vente par le Fournisseur à compter du 01/01/2020 des marchandises suivantes : montures optiques et solaires. Tout début d’exécution de la vente par le Fournisseur implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

2. FORMATION DU CONTRAT 

 
2.1 Commande

Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation de la commande par le Fournisseur par e-mail.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la commande pour motif légitime par une notification par tout moyen. En cas de modification de la commande, le Fournisseur recueillera l’accord du Client sur la nouvelle commande.

Toute commande acceptée par le Fournisseur, sera réputée entraîner l’acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur. La commande doit préciser le nom du produit, sa couleur, la quantité, le prix unitaire HT. 

2.2 Modification ou annulation de la commande par le Client

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. 

2.3 Ouverture et maintien d’un compte, situation financière

 Le Fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. 

3. QUALITE PROFESSIONNELLE DES INTERVENANTS

 La fourniture de produits, notamment de montures optiques aux opticiens détaillants exerçant en leur nom propre ou en société, est subordonnée au respect par ces opticiens des conditions d'exercice de la profession prévues par la loi et en particulier des articles L4362-1 et suivants du Code de la santé publique ainsi que toute réglementation émanant des autorités sanitaires. Par ailleurs, la fourniture de produits aux opérateurs de revente sur internet est subordonnée au respect par ces derniers des conditions de revente en ligne fixées par les articles L4362-10-1 et R4362-15 du Code de la santé publique.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de cesser toutes relations commerciales si ses produits n'étaient pas vendus au public par des personnes habilitées et/ou dans les conditions prévues par la réglementation.

4. EXPEDITION -  LIVRAISON

4.1 Conditions de livraison

 Sauf stipulation particulière expressément notifiée ou acceptée par le Fournisseur, la livraison est effectuée, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Fournisseur. 

 Le transfert des risques intervient dès la livraison, y compris lorsque les marchandises sont remises à un transporteur peu important que ce dernier soit désigné par le Fournisseur ou le Client, ce dernier étant responsable du transport.

4.2 Délai de livraison

 Sauf indication contraire, les délais de livraison sont indicatifs. En tout état de cause, même en cas de délais fermes, ces délais pourront être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur ou du fait de l’action ou de l’inaction du Client. Dans ces hypothèses, aucune pénalité de retard ne pourra être due par le Fournisseur au Client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT   

5.1 Facturation

 Les commandes mises en expédition font l'objet d'une facturation établie par le Fournisseur. 

5.2 Modes et délais de paiement

 Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, comptant suivant la date d’émission de facture par virement.

Tous les titres de paiement doivent parvenir au Fournisseur avant la date d'échéance indiquée sur la facture.

 Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 

 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.3 Retard de paiement

 En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur majoré de 10 points.

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

En vertu de l’article L441-10 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

5.4 Groupements d’achat

 A défaut de convention contraire, parmi les groupements qui interviennent en qualité de mandataire de leurs adhérents, ceux qui sont chargés en cette qualité d’effectuer le règlement des factures au nom et pour le compte de ces mêmes adhérents, garantissent le paiement aux échéances convenues. 

 En cas de retard ou de défaillance d'un groupement dans le paiement de factures lui incombant, le Fournisseur se réserve la possibilité d’en réclamer le règlement directement aux adhérents.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE  

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

 Le Fournisseur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

 En cas de défaut de paiement à son échéance, le Fournisseur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

 Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

 Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

 Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Fournisseur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

7. REPRISES ET RETOURS DE PRODUITS 

Le Fournisseur acceptera le retour de produits, uniquement en cas de défauts de fabrication et pour les montures qui n’ont pas été portées, ou vendues par le Client, et sous réserve que le retour des produits soit effectué dans un délai maximum de 12 mois, dans leur emballage d’origine comprenant leur étiquette de traçabilité.

 Par ailleurs, à l’occasion du retour, dont les frais d’acheminement resteront à la charge du Client, ce dernier devra apporter toutes précisions utiles sur les produits retournés (notamment l’indication de leur quantité, des modèles, de leur couleur, des défauts relevés et de leur date de livraison initiale au Client)  

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ 

 Le Client s’interdit toute pratique illicite au sens de l’article L 442-1 et suivants du code du commerce. 

8.1 Respect des règles sanitaires relatives aux dispositifs médicaux

 Le Client est seul responsable de la mise sur le marché des produits de leur conformité des produits au regard de la réglementation applicable à leur première mise sur le marché.et au regard des exigences de la directive européenne 93/42/CE du 14 juin 1993 et, à compter du 26 mai 2020, du règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 en matière de sécurité et de santé et aux articles R5211-21 et suivants du Code de la santé publique dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables. 

8.2 Garantie

 Le Fournisseur garantit le produit contre tout défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :

• L’utilisation du produit doit être conforme à sa destination commune ;

• le Client doit veiller à ce que le Fournisseur soit informé des défauts imputés au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner toute facilité au Fournisseur pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement des produits défectueux qui sont couverts par la garantie du Fournisseur.

 Ces conditions ne font pas obstacle à l’application, le cas échéant, de la garantie légale.

8.3 Limitation de responsabilité

 A titre de limitation de la responsabilité du Fournisseur, l'inexécution du contrat ou d'une obligation du contrat ne pourra donner lieu, au profit du Client, qu'à une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par ce dernier, dont le montant ne pourra pas excéder le prix de vente des produits objets de la commande et à la condition que le Client forme réclamation dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’accusé de réception de la commande.

 8.4 Obligation d’information du Client

 Le Client s’engage à délivrer à l’utilisateur final du produit, les informations visées par la directive européenne 93/42/CE, 1993 et, à compter du 26 mai 2020, du règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 dans la mesure où ceux-ci sont applicables audit produit. Le Client fera son affaire personnelle de l’information de ses propres clients sur les caractéristiques du produit, sur les conditions d’usage correct du produit et sur la nécessité d’un contrôle médical le cas échéant. La délivrance de ces informations relève de la seule responsabilité du Client. 

8.5 Traçabilité

 Le Client s’engage à atteindre un niveau approprié de traçabilité des dispositifs et à informer le Fournisseur de tout signalement relatif à des incidents supposés liés à un dispositif, conformément au règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017.

9. FORCE MAJEURE

 Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans le sens habituellement retenu par la jurisprudence française. 

 Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

 Si la durée de l’empêchement excède 90 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 30 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 90 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter. 

 10. PROPRIETES DES CREATIONS, DESSINS ET MODELES

Sauf accord particulier avec le Client, les droits de propriété intellectuelle portant sur les créations, dessins et modèles réalisés par le Fournisseur dans le cadre de la commande (notamment les dossiers techniques, les prototypes…) demeurent la propriété du Fournisseur.

11. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Pour tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, ou son exécution, les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal visé ci-dessous. 

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs. 

Le droit français est seul applicable, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de produits.

Ces conditions générales professionnelles ont été déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de Commerce d’Evreux